Conditions d'utilisation

Objet

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Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à l'utilisation du site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous joindre :

Courriel : contact@fondationfg.ca

Adresse : 7236 Rue Waverly MTL, Montréal, QC H2R 0C2

Téléphone : +1 (514) 777-1234